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Pacte Civil de Solidarité

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclue entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir se pacser, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite le faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

 

QUI PEUT CONCLURE UN PACS ?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • Avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Ne pas être déja marié ni pacser,
  • Ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.

 

OU ET COMMENT FAIRE LA DÉMARCHE ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à l'officier d'État Civil (en mairie) de la commune de résidance commune, soit à un notaire.

  • En mairie

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'État Civil de la mairie où ils déposent leurs PACS, munis des documents originaux et de leurs pièce d'identité en cours de validité.

  • Chez un notaire

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

ATTENTION : Le serives peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

CONVENTION DE PACS

  • Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention.

Elle peut également  être redirigée par un notaire.

  • La convention doit être rédiger en français et comporter la signature des deux partenaires.
  • Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS.
  • Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil"
  • La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vice commune (régime de l'indivision...).
  • Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type.
  • Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

PIECES A FOURNIR :

  • Pour un français

- Convention de PACS,

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) et attestation sur l'honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune,

- Acte de naissance de moins de 3 mois,

- Pièce d'identité en cours de validité (cartet d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

  • Pour un étranger

- Convention de PACS,

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) et attestation sur l'honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune,

- Acte de naissance de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ampassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte),

- Pièce d'identité en cours de validité (cartet d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie),

- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'État Civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable,

- Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de NON-PACS de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'État Civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n° 12819-05,

- Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou de curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'État Civil- répertoire civil (en précisant son nom, prénom, date et lieu de naissance et à l'adresse à laquelle  l'attestation doit être envoyeée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.


OU S'ADRESSER ?

Service central d'État Civil

Département "Exploitation" - Section PACS

11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Tél: 08.26.08.06.04


ENREGISTREMENT DU PACS ET PUBLICITÉ

  • En mairie 

Après avoir enregistrer le PACS, l'officier d'État Civil ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'État Civil transmet ensuite l'information aux services de l'État Civil.

Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

  • Devant le notaire

Le notaire enregistre le PACS et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.

Il transmet ensuite l'information aux services de l'État Civil.

Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.